CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
Dernière mise à jour: 7 août 2026
CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
Le présent Contrat d'utilisation (ci-après dénommé le « Contrat », les « Conditions ») régit les relations juridiques découlant de l'utilisation du site gscoffee.cr (ci-après dénommé le « Site ») et définit les modalités des achats au détail de café torréfié, les conditions d'abonnement d'information, ainsi que la procédure d'interaction B2B lors de la commande de lots d'exportation de matières premières vertes et de spécialité (Specialty) entre la société Second February Limitada (S.R.L., ID : 3-102-962172) (ci-après dénommée la « Société ») et tout utilisateur ou contrepartie (ci-après dénommé le « Client », l'« Utilisateur »).
L'utilisation du Site, l'enregistrement d'un compte personnel, la souscription aux ressources d'information et la passation de commandes via le panier signifient le consentement plein et inconditionnel de l'Utilisateur aux présentes Conditions.
1. STATUT JURIDIQUE DU SITE ET TYPES DE SERVICES
Le Site est un ressource numérique commerciale et logistique qui exécute des opérations :
- Dans le segment B2C (Ventes au détail) : La vente de café torréfié en éditions limitées dans son emballage de consommation d'origine avec une livraison « jusqu'à la porte » assurée par des services de messagerie.
- Dans le segment B2B (Exportation internationale) : La fourniture de lots de café vert et torréfié de la plus haute catégorie (Specialty / Premium) depuis le Costa Rica sur la base de contrats, de factures et des règles internationales Incoterms (FOB/CIF).
2. PROCÉDURE DE COMMANDE, TARIFICATION ET ABONNEMENT À LA NEWSLETTER
- Pour les commandes au détail (B2C) : Les prix dans la boutique en ligne sont indiqués par unité de marchandise et sont équivalents au coût local du produit au Costa Rica. Le paiement est traité via des passerelles de paiement internationales intégrées (norme PCI DSS). Une commande est considérée comme acceptée pour exécution après le débit des fonds.
- Pour les lots d'exportation (B2B) : Les fiches techniques des lots (de catégorie SCA 85+ et supérieure) et les profils de torréfaction commerciale sont fournis sur le Site à titre indicatif uniquement. Le coût final du lot, les calendriers de séchage et les délais d'expédition sont fixés exclusivement dans la facture officielle de la Société et le contrat B2B à terme.
- Consentement à la newsletter d'information : En s'enregistrant sur le Site, en effectuant un achat ou en remplissant tout formulaire de contact, l'Utilisateur donne son consentement plein et entier pour recevoir des notifications électroniques régulières de la part de la Société. Les clients de détail recevront des informations sur le statut des colis, les ventes privées et les nouveaux arrivages d'éditions limitées torréfiées. Les contreparties B2B recevront des notifications sur le début d'une nouvelle récolte, les résultats officiels de cupping de l'ICAFE, la disponibilité de micro-lots rares (y compris Geisha) et les calendriers de formation des conteneurs d'exportation. L'Utilisateur a le droit de retirer son consentement et de se désabonner complètement de la newsletter à tout moment en cliquant sur le lien « Unsubscribe » en bas de chaque e-mail ou en envoyant une demande au support client.
3. CONDITIONS DE PAIEMENT ET SECRET COMMERCIAL (B2B)
Lors de l'exécution de fournitures de gros B2B, le paiement doit être effectué par virement bancaire (SWIFT/Wire Transfer) sur les comptes de la Société conformément au calendrier de paiement approuvé dans la facture. Tout retard de paiement annule la réservation sur le micro-lot d'exportation.
Les parties reconnaissent les paramètres individuels des transactions commerciales, y compris les prix finaux de l'acheteur, les recettes de mélanges et les profils de torréfaction (Roast Profile Response), comme des secrets commerciaux et des informations confidentielles.
4. EXPÉDITION, LOGISTIQUE ET TRANSFERT DES RISQUES
- Livraison au détail : Exécutée par des opérateurs postaux tiers agréés. La Société s'engage à remettre la marchandise au service de livraison dans un emballage approprié mais n'est pas responsable des retards transfrontaliers causés par les actions des autorités douanières du pays de destination ou par des circonstances de force majeure.
- Fournitures d'exportation (B2B) : L'expédition de café est effectuée directement depuis le Costa Rica. Le transfert des risques de dommage à la cargaison et des droits de propriété de l'Exportateur à l'Acheteur est déterminé par la base de livraison choisie selon les Incoterms 2020 (FOB Costa Rica) et est enregistré dans le connaissement/la lettre de voiture.
5. GARANTIES DE QUALITÉ ET POLITIQUE DE RETOUR
La Société garantit l'authenticité de l'origine de chaque micro-lot issu de dynasties de producteurs (Navarro / Monte Copey, Blanco-Jiménez). Chaque lot d'exportation est soumis à un contrôle obligatoire en laboratoire par des Q-graders au sein de l'Institut du Café du Costa Rica (ICAFE) et est accompagné de certificats phytosanitaires.
- B2C : Le retour du café torréfié en tant que produit alimentaire de qualité appropriée n'est pas prévu par la législation internationale. Les réclamations concernant les défauts d'emballage sont acceptées dans les 14 jours suivant la livraison du colis.
- B2B : Les réclamations concernant les défauts des matières premières (non-conformité du taux d'humidité avec la référence de 10.8 % ou le grade SHB) sont acceptées sur la base d'un protocole officiel de cupping SCA préparé par un Q-grader indépendant certifié avant que la cargaison ne franchisse la frontière douanière du Costa Rica.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
La Société n'est pas responsable des pertes indirectes des installations de torréfaction, de la perte de profit due à des dysfonctionnements des torréfacteurs de la contrepartie, ou de la détérioration des grains de café vert en cas de violation par le Client des règles de stockage en entrepôt (protection contre l'humidité). Les parties sont dégagées de toute responsabilité en cas de circonstances de force majeure : catastrophes naturelles en Amérique centrale ou modifications de la législation douanière de l'ICAFE/PROCOMER.
7. DREIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Tous les différends, controverses ou réclamations découlant de l'utilisation du Site ou en relation avec l'exécution des fournitures d'exportation seront résolus par voie de négociations. Si un consensus ne peut être trouvé, les litiges seront soumis aux tribunaux du lieu d'enregistrement officiel de l'entité juridique Second February Limitada en République du Costa Rica, conformément au droit commercial applicable du pays d'origine de la marchandise.
8. INFORMATIONS DE CONTACT
Les demandes juridiques officielles et les réclamations peuvent être adressées au service commercial de la Société à l'adresse e-mail : sales@gscoffee.cr.